Mentions légales

Conformément aux dispositions de la Loi n° 1.383 du 02 août 2011 pour une Principauté numérique, relatives à
la communication au public en ligne, au commerce électronique et aux échanges électroniques, ainsi qu’aux
dispositions de la Loi n° 1.565 du 03 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, les
présentes mentions légales ont pour objet d’informer les utilisateurs du site internet Panier Frais Monte-Carlo.
Le site constitue une plateforme de commerce électronique permettant aux utilisateurs de commander en ligne
des produits alimentaires et produits frais.
Les utilisateurs reconnaissent que les échanges et commandes réalisés par voie électronique produisent les mêmes
effets juridiques qu’un écrit sur support papier.
Les utilisateurs reconnaissent que les validations électroniques, clics d’acceptation et confirmations de commande
réalisés via le site constituent des manifestations de consentement ayant valeur probante au sens des règles
applicables aux échanges électroniques.
Les systèmes d’enregistrement automatiques du site, ainsi que les données conservées dans les systèmes
informatiques de l’éditeur ou de ses prestataires techniques, sont susceptibles de constituer des éléments de preuve
des opérations, commandes et échanges réalisés via le site.

ARTICLE 1 : Éditeur du site
Le site internet Panier Frais Monte-Carlo est édité par :
S.A.R.L. PANIER FRAIS
Au capital social de 15.000 €
RCI Monaco : 26S10322
Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter]
Siège social : 14, avenue Saint-Charles, 98000 MONACO
Téléphone : [à compléter]
Adresse e-mail : contact@panierfrais.mc

Directeur de la publication : Ibrahim REHMANI

Conception & Design :

SAS French Digital Business

Siret : 91840887300019

APE : 62.03Z

Adresse : 11 Av. Cagnoli 06100 Nice

E-mail : contact@frenchdigitalbusiness.fr

L’éditeur du site peut être contacté à tout moment via les coordonnées ci-dessus pour toute demande relative au
fonctionnement du site, aux commandes ou à l’exercice des droits des utilisateurs.
La société exerce son activité conformément à la réglementation applicable aux denrées alimentaires et aux
activités commerciales exercées en Principauté de Monaco.
Les présentes informations sont communiquées conformément aux obligations de transparence applicables aux
services de communication au public en ligne et aux activités de commerce électronique.
ARTICLE 2 : Hébergement du site
Le site est hébergé par :
OVH SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A

L’hébergeur assure le stockage et l’accessibilité technique du site conformément aux standards techniques applicables.

ARTICLE 3 : Accès au site
Le site web est accessible en principe 24h/24 et 7j/7, sauf interruption programmée ou non pour des besoins de
maintenance, de sécurité ou en cas de force majeure.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires d’accès au site, des dysfonctionnements
techniques ou de tout dommage résultant d’une impossibilité temporaire d’accès.
L’éditeur ne garantit pas la compatibilité du site avec l’ensemble des équipements, navigateurs ou terminaux
utilisés par les utilisateurs.
L’utilisateur demeure responsable de son équipement informatique, de son accès internet ainsi que des frais de télécommunication liés à l’utilisation du site.

ARTICLE 4 : Sécurité
L’éditeur met en œuvre des mesures raisonnables destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des données
traitées sur le site. Ces mesures ont notamment pour objet de prévenir l’altération, la perte, l’accès non autorisé,
la divulgation ou la destruction des données traitées via le site.
Toutefois, l’éditeur ne saurait garantir l’absence totale de risques liés à l’utilisation d’internet et attire l’attention
des utilisateurs sur les risques inhérents à l’utilisation des réseaux électroniques.
L’utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l’utilisation de son compte.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments accessibles sur le site, à savoir les textes, graphismes, logos, photographies, illustrations,
vidéos, icônes, marques, logiciels, bases de données et contenus, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle, de droit d’auteur, de marques et de protection des bases de données. Ces
protections s’appliquent à l’architecture du site, à son arborescence, à ses fonctionnalités, à son identité visuelle ainsi qu’aux contenus commerciaux diffusés sur la plateforme.
Ces éléments demeurent la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, extraction, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, du site ou de l’un quelconque de ses éléments, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 6 : Responsabilité
L’éditeur met en œuvre tous moyens raisonnables afin d’assurer l’exactitude, la mise à jour et la fiabilité des informations accessibles sur le site.
Toutefois, l’éditeur ne garantit ni l’exactitude exhaustive des contenus, ni l’absence d’erreurs ou d’omissions.
Les photographies et illustrations des produits sont présentées à titre indicatif et ne possèdent aucune valeur
contractuelle. L’éditeur demeure soumis à une obligation générale de moyens concernant le fonctionnement et
l’accessibilité du site.
L’utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa responsabilité exclusive, dans le respect des lois et réglementations
applicables.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable :
• des interruptions du site ;
• de la survenance de bugs ;
• d’éventuels dommages résultant de l’utilisation du réseau internet ;
• d’une intrusion frauduleuse de tiers ;
• ou de tout dommage indirect subi par l’utilisateur.

ARTICLE 7 : Données personnelles
Dans le cadre de l’exploitation du site et de la gestion des commandes, l’éditeur peut être amené à collecter et traiter des données personnelles concernant les utilisateurs.
Les traitements de données personnelles réalisés via le site sont effectués conformément aux principes de licéité, de transparence, de finalité et de sécurité prévus par la Loi monégasque n° 1.565 du 03 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles. Ils reposent sur des bases juridiques appropriées tenant à l’exécution des commandes, à la gestion de la relation commerciale, au respect des obligations légales ou, lorsque cela est requis,
au consentement des utilisateurs.
Les données collectées sont destinées exclusivement à :
• la gestion des comptes clients ;
• traitement des commandes ;
• la livraison des produits ;
• la gestion de la relation client ;
• le cas échéant, l’envoi d’informations commerciales.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de
leurs données personnelles. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité
monégasque compétente en matière de protection des données personnelles lorsqu’ils estiment que leurs droits n’ont pas été respectés.
Toute demande peut être adressée à : [adresse e-mail dédiée].
Pour plus d’informations relatives au traitement des données personnelles, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le site.

ARTICLE 8 : Cookies
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ARTICLE 9 : Contenus utilisateurs
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L’éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu ou compte utilisateur ne respectant pas les présentes règles.

ARTICLE 10 : Liens hypertextes
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L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques.

ARTICLE 11 : Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit monégasque.
Tout litige relatif à l’utilisation du site relève de la compétence des juridictions de la Principauté de Monaco, sous réserve des règles impératives applicables.
En cas de traduction des présentes mentions légales dans une autre langue, seule la version française fera foi.