Conditions générales de vente

PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/V ») régissent les
conditions d'accès, d'utilisation et de commande sur le site internet Panier Frais Monte-Carlo (ci-après le «
Site »).
Le Site constitue une plateforme de commerce électronique permettant aux utilisateurs de consulter,
sélectionner et commander à distance des fruits, légumes et autres produits alimentaires proposés à la vente
par SARL PANIER FRAIS.
Les présentes CGU/V sont établies conformément aux dispositions applicables en Principauté de Monaco,
notamment celles issues de la Loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique relatives aux
échanges électroniques, à la communication au public en ligne et au commerce électronique, ainsi qu'aux
dispositions de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles.
Toute utilisation du Site et toute commande effectuée par son intermédiaire impliquent l'acceptation pleine,
entière et sans réserve des présentes CGU/V.
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGU/V ont pour objet :
• de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site ;
• d'encadrer la création et l'utilisation des comptes clients ;
• de déterminer les modalités de passation, de paiement et d'exécution des commandes ;
• de préciser les droits et obligations respectifs de SARL PANIER FRAIS et des utilisateurs ;
• d'organiser les conditions de livraison, de retrait et de remboursement des produits commercialisés
via le Site.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGU/V s'appliquent à toute personne accédant au Site, qu'elle soit simple visiteur, utilisateur
inscrit ou client.
Elles régissent l'ensemble des relations contractuelles conclues entre SARL PANIER FRAIS et les
utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Site et des ventes réalisées à distance.
Toute condition contraire ou différente opposée par l'utilisateur est, à défaut d'acceptation écrite expresse de
SARL PANIER FRAIS, inopposable à cette dernière.
ARTICLE 3 : CAPACITE JURIDIDIQUE
Toute commande réalisée sur le Site suppose que le client dispose de la capacité juridique nécessaire pour
contracter conformément aux lois applicables.
Lorsqu'une commande est passée au nom d'une personne morale, son auteur déclare disposer des pouvoirs
nécessaires pour engager valablement celle-ci.
SARL PANIER FRAIS ne saurait être tenue responsable en cas de commande réalisée par une personne
dépourvue de la capacité juridique ou des pouvoirs requis.
ARTICLE 4 : DEFINITIONS
Aux fins des présentes CGU/V, les termes ci-après auront la signification suivante :
« Site » : désigne le site internet Panier Frais Monte-Carlo accessible à l'adresse : https://www.panierfrais.net/
ainsi que l'ensemble de ses fonctionnalités.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site.
« Client » : désigne tout utilisateur ayant créé un compte client ou ayant effectué une commande via le Site.
« Compte client » : désigne l'espace personnel créé par un utilisateur lui permettant de gérer ses informations,
suivre ses commandes et accéder à certains services du Site.
« Produits » : désigne l'ensemble des fruits, légumes, denrées alimentaires et produits commercialisés sur le
Site.
« Commande » : désigne toute demande d'achat de produits réalisée par un client selon le processus prévu
sur le Site.
« Livraison » : désigne la remise des produits commandés à l'adresse indiquée par le client.
« Click & Collect » : désigne le mode de retrait permettant au client de récupérer sa commande dans le point
de retrait indiqué par SARL PANIER FRAIS.
« Force majeure » : désigne tout événement échappant raisonnablement au contrôle des parties et empêchant
l'exécution normale de leurs obligations, conformément aux principes généraux applicables en droit
monégasque.
TITRE II – CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE
ARTICLE 5 : ACCES AU SITE
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet.
Les coûts liés à l'accès au Site, les frais de matériel informatique, de logiciels, de connexion internet ou de
télécommunication, demeurent à la charge exclusive de l'utilisateur.
SARL PANIER FRAIS met en œuvre tous moyens raisonnables afin d'assurer un accès permanent au Site.
Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu, limité ou interrompu temporairement pour des raisons
techniques, de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en raison de tout événement indépendant de la
volonté de l'éditeur.
Conformément aux principes applicables aux services numériques et au commerce électronique, SARL
PANIER FRAIS n'est tenue que d'une obligation générale de moyens concernant la disponibilité et le bon
fonctionnement du Site.
ARTICLE 6 : CREATION ET GESTION DU COMPTE CLIENT
L'accès à certaines fonctionnalités du Site, comme la passation et le suivi des commandes, peut nécessiter la
création préalable d'un compte client.
Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et
régulièrement mises à jour.
SARL PANIER FRAIS se réserve le droit de solliciter toute information complémentaire nécessaire à la
vérification de l'identité de l'utilisateur ou à la sécurisation de la relation commerciale.
L'utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Toute connexion réalisée à l'aide des identifiants personnels de l'utilisateur sera réputée avoir été effectuée
par celui-ci.
L'utilisateur s'engage à informer sans délai SARL PANIER FRAIS de toute utilisation frauduleuse, perte,
détournement ou compromission de ses identifiants.
SARL PANIER FRAIS se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte client :
• comportant des informations inexactes ou trompeuses ;
• utilisé de manière frauduleuse ;
• portant atteinte au fonctionnement normal du Site ;
• ou contrevenant aux présentes CGU/V.
ARTICLE 7 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE
SARL PANIER FRAIS se réserve le droit de procéder à toute vérification raisonnable destinée à prévenir les
fraudes, usurpations d'identité, utilisations abusives du Site ou atteintes à la sécurité des transactions.
Toute commande présentant un caractère anormal, suspect ou frauduleux pourra être suspendue, refusée ou
annulée sans préjudice de toute action susceptible d'être engagée.
La société pourra solliciter tout justificatif nécessaire à la vérification de l'identité du client ou de la régularité
de la commande.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
L'utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements applicables ainsi qu'aux présentes
CGU/V.
Il lui est interdit :
• de communiquer des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
• d'usurper l'identité d'un tiers ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SARL PANIER FRAIS ou de tiers ;
• de perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site ;
• d'introduire des programmes malveillants, virus, scripts ou tout dispositif susceptible d'altérer la
sécurité ou l'intégrité du Site ;
• de procéder à une extraction massive ou automatisée des données du Site ;
• d'utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
L'utilisateur demeure seul responsable des conséquences de l'utilisation qu'il fait du Site.
ARTICLE 9 : DISPONIBILITE ET EVOLUTION DU SITE
SARL PANIER FRAIS se réserve le droit de modifier, adapter, suspendre ou interrompre tout ou partie du
Site à tout moment, notamment pour des raisons techniques, commerciales, réglementaires ou de sécurité.
L'éditeur peut également faire évoluer les fonctionnalités proposées, modifier l'architecture du Site ou mettre
en place de nouveaux services sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnisation au profit des utilisateurs.
Les interruptions temporaires nécessaires à la maintenance, à l'amélioration ou à la sécurisation du Site ne
sauraient engager la responsabilité de SARL PANIER FRAIS.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments composant le Site, tels que les textes, photographies, illustrations, logos, marques,
dénominations commerciales, vidéos, bases de données, logiciels, codes sources, éléments graphiques,
architecture et arborescence du Site, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété
intellectuelle.
Ces éléments demeurent la propriété exclusive de SARL PANIER FRAIS ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, extraction, exploitation ou utilisation,
totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments sans autorisation écrite préalable est strictement
interdite.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale
de son auteur.
ARTICLE 11 : PREUVE ELECTRONIQUE
Conformément aux principes applicables aux échanges électroniques et à la preuve numérique, les parties
reconnaissent que les données, enregistrements informatiques, journaux de connexion, validations
électroniques, courriers électroniques et systèmes d'archivage utilisés par SARL PANIER FRAIS sont
susceptibles de constituer des moyens de preuve recevables dans leurs relations contractuelles.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de SARL PANIER FRAIS ou de ses prestataires
techniques seront présumés constituer une preuve des échanges, commandes, opérations et transactions
réalisées via le Site, sauf preuve contraire.
TITRE III – PROCESSUS DE COMMANDE
ARTICLE 12 : PRESENTATION DES PRODUITS
SARL PANIER FRAIS s'efforce de présenter les produits commercialisés sur le Site avec la plus grande
exactitude possible.
Les descriptions, caractéristiques, compositions, photographies, illustrations, indications de poids, de
volume, de calibre, d'origine ou de saisonnalité sont communiquées à titre informatif afin de permettre au
client de connaître les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente.
Toutefois, en raison de la nature même des produits commercialisés, notamment les fruits, légumes et autres
denrées alimentaires fraîches, certaines variations peuvent exister entre la présentation figurant sur le Site et
le produit effectivement livré.
Ces variations peuvent concerner :
• le poids ;
• le calibre ;
• la taille ;
• la couleur ;
• le degré de maturité ;
• l'apparence extérieure ;
• le conditionnement.
Ces différences ne sauraient être considérées comme des défauts de conformité dès lors qu'elles résultent des
caractéristiques naturelles des produits concernés.
Les photographies et illustrations figurant sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle.
L'indisponibilité d'un ou plusieurs produits n'affecte pas la validité du reste de la commande, sauf lorsque les
produits concernés en constituent un élément essentiel.
ARTICLE 13 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres de produits présentées sur le Site sont valables tant qu'elles demeurent visibles et dans la limite
des stocks disponibles.
Malgré les mesures de gestion mises en œuvre par SARL PANIER FRAIS, certains produits peuvent devenir
indisponibles après la validation d'une commande, en raison :
• des contraintes d'approvisionnement ;
• de la saisonnalité ;
• de la qualité insuffisante des produits réceptionnés ;
• d'aléas logistiques ;
• ou de toute circonstance indépendante de la volonté de la société.
En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit après validation de la commande, SARL PANIER
FRAIS pourra, selon les circonstances :
• proposer un produit équivalent ;
• différer la livraison du produit concerné ;
• procéder au remboursement total ou partiel du produit indisponible.
Le client sera informé dans les meilleurs délais des solutions envisageables.
ARTICLE 14 : PROCESSUS DE COMMANDE
La commande est effectuée selon le processus électronique mis en place sur le Site.
Le client sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier virtuel.
Avant validation définitive de la commande, le client est invité à :
• vérifier le détail des produits sélectionnés ;
• vérifier les quantités commandées ;
• vérifier le prix total de la commande ;
• corriger toute éventuelle erreur ;
• prendre connaissance des présentes CGU/V.
La validation finale de la commande intervient après confirmation expresse du client selon le procédé
technique mis en œuvre sur le Site.
Le client reconnaît avoir la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de confirmer
définitivement son acceptation. Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus par voie
électronique issues de la Loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, le client dispose de la
possibilité d'identifier et de corriger les erreurs affectant sa commande avant sa validation définitive.
ARTICLE 15 : FORMATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE
Conformément aux principes applicables aux contrats conclus par voie électronique, la commande devient
définitive à compter :
• de sa validation par le client ;
• de l'acceptation du paiement lorsque celui-ci est exigé immédiatement ;
• et de l'envoi de la confirmation de commande par SARL PANIER FRAIS.
Le contrat est réputé conclu à la date d'émission de cette confirmation. Les parties reconnaissent la validité
juridique des procédés électroniques utilisés dans le cadre du processus de commande et de conclusion du
contrat conformément aux dispositions applicables aux échanges électroniques.
SARL PANIER FRAIS se réserve toutefois le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas :
• d'incident de paiement ;
• de suspicion de fraude ;
• d'informations inexactes fournies par le client ;
• de commande manifestement anormale ;
• d'indisponibilité exceptionnelle des produits ;
• ou de tout motif légitime tenant à la bonne exécution de la commande.
ARTICLE 16 : CONFIRMATION DE COMMANDE
Après validation de la commande, un courrier électronique récapitulatif est adressé au client à l'adresse
électronique renseignée lors de son inscription ou de sa commande.
Cette confirmation reprend :
• le numéro de commande ;
• les produits commandés ;
• le prix de la commande ;
• les éventuels frais annexes ;
• le mode de livraison choisi ;
• ainsi que les informations essentielles relatives à l'exécution de la commande.
Le client est tenu de vérifier l'exactitude des informations figurant dans cette confirmation et de signaler toute
anomalie dans les meilleurs délais.
ARTICLE 17 : PREUVE DE LA COMMANDE
Les registres informatisés, données électroniques, journaux de connexion, courriers électroniques,
historiques de commande et systèmes d'archivage utilisés par SARL PANIER FRAIS sont réputés constituer
des éléments de preuve des commandes et transactions réalisées via le Site.
Le client reconnaît la valeur probante des enregistrements électroniques conservés dans des conditions
raisonnables de sécurité et d'intégrité.
Sauf preuve contraire, ces éléments feront foi dans les relations entre les parties.
Conformément aux dispositions applicables à la preuve électronique issues de la Loi n° 1.383 du 2 août 2011
pour une Principauté numérique, les enregistrements informatiques conservés dans des conditions
garantissant leur intégrité sont recevables à titre de preuve.
ARTICLE 18 : SERVICE CLIENT
Pour toute question relative à une commande, une livraison, une réclamation ou l'utilisation du Site, le client
peut contacter SARL PANIER FRAIS aux coordonnées figurant dans les mentions légales du Site.
SARL PANIER FRAIS s'efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais.
TITRE IV – CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 19 : PRIX
Les prix des produits commercialisés sur le Site sont indiqués en euros.
Sauf indication contraire, ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte de la fiscalité
applicable au jour de la commande.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués distinctement avant la validation définitive de la commande.
SARL PANIER FRAIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment afin de tenir compte de
l'évolution des coûts d'approvisionnement, des charges d'exploitation, des contraintes logistiques ou des
conditions du marché.
Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la
commande par le client.
ARTICLE 20 : OFFRES PROMOTIONNELLES
SARL PANIER FRAIS peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, réductions de prix, codes
promotionnels, avantages commerciaux ou programmes de fidélité.
Sauf indication contraire, ces offres :
• ne sont pas cumulables ;
• sont limitées dans le temps ;
• sont réservées aux conditions précisées lors de leur diffusion.
Toute utilisation frauduleuse ou abusive d'une offre promotionnelle pourra entraîner son annulation ainsi que
la suspension du compte concerné.
ARTICLE 21 : ERREUR MANIFESTE DE PRIX
Malgré le soin apporté à la gestion du Site, une erreur matérielle, technique ou informatique peut
exceptionnellement affecter l'affichage du prix d'un produit.
Lorsqu'un prix affiché apparaît manifestement dérisoire ou manifestement erroné au regard de la valeur réelle
du produit concerné, SARL PANIER FRAIS se réserve le droit :
• de suspendre le traitement de la commande ;
• de contacter le client afin de l'informer de l'erreur constatée ;
• de proposer la poursuite de la commande au prix corrigé ;
• ou d'annuler la commande et de procéder au remboursement intégral des sommes éventuellement
perçues.
Le client reconnaît qu'une erreur manifeste de prix ne saurait conduire à la formation valable d'un contrat de
vente à un prix manifestement dérisoire.
ARTICLE 22 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue selon les moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la
commande.
Les paiements peuvent être réalisés :
• par carte bancaire ;
• via les solutions de paiement électronique mises à disposition sur le Site ;
• ou par tout autre moyen de paiement accepté par SARL PANIER FRAIS.
Lorsque le service Click & Collect est proposé, le règlement pourra également être effectué lors du retrait de
la commande selon les modalités précisées sur le Site.
Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
ARTICLE 23 : SECURISATION DES PAIEMENTS
Les opérations de paiement réalisées en ligne sont traitées par des prestataires techniques spécialisés mettant
en œuvre des protocoles de sécurité adaptés aux standards généralement admis pour les transactions
électroniques.
SARL PANIER FRAIS ne conserve pas les données bancaires complètes des clients, sauf lorsque leur
conservation est autorisée ou imposée par les dispositions légales applicables ou par les prestataires de
paiement concernés.
Le client reconnaît que la transmission de ses informations de paiement s'effectue sous sa responsabilité et
conformément aux conditions d'utilisation du prestataire de paiement concerné.
ARTICLE 24 : REFUS OU INCIDENT DE PAIEMENT
SARL PANIER FRAIS se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler toute commande en cas :
• d'autorisation de paiement refusée ;
• d'incident de paiement ;
• de suspicion de fraude ;
• d'utilisation irrégulière d'un moyen de paiement ;
• ou de tout comportement susceptible de compromettre la sécurité des transactions.
La responsabilité de SARL PANIER FRAIS ne saurait être engagée en cas de refus d'autorisation de paiement
émanant de l'établissement bancaire du client ou du prestataire de paiement concerné.
ARTICLE 25 : REMBOURSEMENTS
Lorsqu'un remboursement est justifié en raison :
• de l'indisponibilité d'un produit ;
• de l'annulation d'une commande par SARL PANIER FRAIS ;
• d'une erreur imputable à la société ;
• ou de toute autre situation ouvrant droit à restitution,
SARL PANIER FRAIS procède au remboursement des sommes concernées dans un délai raisonnable et
selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande ou par tout autre moyen convenu avec le client.
Le remboursement pourra être total ou partiel selon la nature de la situation concernée.
Aucun remboursement ne pourra être accordé dans les cas où la demande du client est contraire aux présentes
CGU/V, aux dispositions légales applicables ou résulte d'une mauvaise utilisation des produits livrés.
TITRE V – LIVRAISON ET RETRAIT DES COMMANDES
ARTICLE 26 : ZONES DE LIVRAISON
SARL PANIER FRAIS assure la livraison de ses produits dans les zones géographiques desservies indiquées
sur le Site au moment de la commande.
Les zones de livraison peuvent comprendre la Principauté de Monaco ainsi que certaines communes
limitrophes ou tout autre secteur géographique déterminé par SARL PANIER FRAIS.
La société se réserve le droit de modifier, restreindre ou étendre à tout moment les zones de livraison
desservies, sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnisation.
Avant toute validation de commande, le client est invité à vérifier que son adresse de livraison est
effectivement éligible au service proposé.
ARTICLE 27 : MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualisation des informations
communiquées lors de la commande.
En cas d'erreur, d'omission, d'imprécision ou d'informations incomplètes rendant impossible ou
particulièrement difficile l'exécution de la livraison, les frais supplémentaires éventuellement engagés
pourront être supportés par le client.
Le client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre la bonne réception de sa
commande dans des conditions compatibles avec la nature des produits livrés.
ARTICLE 28 : DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison communiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif.
SARL PANIER FRAIS met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer une livraison rapide et
efficace des commandes dans les meilleurs délais.
Toutefois, les délais de livraison peuvent être affectés par :
• les conditions météorologiques ;
• les difficultés de circulation ;
• les contraintes logistiques ;
• les périodes de forte activité ;
• les difficultés d'approvisionnement ;
• les opérations de contrôle administratif ;
• ou tout autre événement indépendant de la volonté de la société.
Les retards raisonnables de livraison ne sauraient engager la responsabilité de SARL PANIER FRAIS ni
donner lieu à une indemnisation automatique.
ARTICLE 29 : RECEPTION ET CONTRÔLE DES PRODUITS
Le client est tenu de vérifier l'état apparent des produits au moment de leur réception.
Toute anomalie constatée, telle que :
• produit manquant ;
• produit détérioré ;
• produit impropre à la consommation ;
• erreur manifeste de préparation ;
doit être signalée à SARL PANIER FRAIS dans les meilleurs délais et accompagnée, lorsque cela est
possible, de tout élément justificatif utile, comme des photographies. Le signalement d'une anomalie lors de
la réception ne vaut pas reconnaissance automatique de responsabilité par SARL PANIER FRAIS. Toute
réclamation fera l'objet d'un examen préalable.
Aucune réclamation ne pourra être valablement examinée si les produits ont été consommés, transformés,
jetés ou conservés dans des conditions incompatibles avec leur nature.
ARTICLE 30 : ABSENCE DU CLIENT LORS DE LA LIVRAISON
Le client s'engage à être présent ou à faire en sorte qu'une personne habilitée puisse réceptionner la
commande à l'adresse indiquée.
En cas d'absence du client ou d'impossibilité de remise de la commande pour une cause qui lui est imputable,
SARL PANIER FRAIS pourra :
• procéder à une nouvelle présentation de la commande ;
• facturer les frais supplémentaires engagés ;
• ou considérer la commande comme abandonnée lorsque la nature périssable des produits ne permet
pas une conservation ou une nouvelle livraison dans des conditions satisfaisantes.
Aucun remboursement ne pourra être exigé lorsque l'impossibilité de livraison résulte exclusivement du
comportement ou des informations fournies par le client.
ARTICLE 31 : RETRAIT DES COMMANDES – CLICK & COLLECT
Lorsque le service Click & Collect est proposé, le client peut retirer sa commande au lieu, à la date et dans
les créneaux horaires indiqués lors de la commande.
Le retrait pourra être subordonné à la présentation :
• d'une pièce d'identité ;
• du numéro de commande ;
• ou de tout justificatif raisonnablement demandé par SARL PANIER FRAIS.
Compte tenu de la nature périssable des produits commercialisés, le client s'engage à retirer sa commande
dans les délais convenus.
À défaut de retrait dans un délai raisonnable, SARL PANIER FRAIS pourra considérer la commande comme
abandonnée sans que le client puisse prétendre à un remboursement des produits devenus impropres à la
vente ou à la consommation du fait de ce retard.
ARTICLE 32 : TRANSFERT DES RISQUES
Les risques de perte, de détérioration ou d'altération des produits sont transférés au client à compter de leur
remise effective.
En cas de livraison à domicile, ce transfert intervient au moment où les produits sont remis au client ou à
toute personne présente à l'adresse de livraison indiquée.
En cas de Click & Collect, le transfert des risques intervient lors du retrait effectif de la commande par le
client ou son représentant.
À compter de ce transfert, le client assume seul la responsabilité de la conservation, du transport et de
l'utilisation des produits.
TITRE VI – PRODUITS FRAIS, DENREES PERISSABLES ET DROIT DE
RETRACTATION
ARTICLE 33 : NATURE DES PRODUITS COMMERCIALISES
Les produits proposés à la vente sur le Site sont principalement constitués de fruits, légumes, produits frais,
produits alimentaires et, plus généralement, de denrées destinées à la consommation humaine.
Le client reconnaît que les produits commercialisés présentent des caractéristiques spécifiques liées à leur
origine naturelle, à leur saisonnalité, à leur mode de production, à leur maturation et à leur conservation.
Ces caractéristiques sont inhérentes à la nature même des produits et ne sauraient être assimilées à des défauts
lorsqu'elles demeurent compatibles avec l'usage normalement attendu des produits concernés.
ARTICLE 34 : VARIATIONS NATURELLES DES PRODUITS
Compte tenu de la nature des produits commercialisés, certaines différences peuvent exister entre les produits
présentés sur le Site et ceux effectivement livrés.
SARL PANIER FRAIS s'inscrit dans une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Certains produits
peuvent présenter des particularités esthétiques ou des variations naturelles sans que celles-ci n'affectent leur
qualité, leur fraîcheur ou leur aptitude à la consommation.
Ces différences peuvent notamment concerner :
• le poids ;
• le volume ;
• le calibre ;
• la forme ;
• la couleur ;
• la texture ;
• le degré de maturité ;
• la présentation ;
• ou l'emballage.
Le client reconnaît que ces variations résultent des caractéristiques naturelles des produits et ne constituent
ni une non-conformité ni un vice affectant les produits livrés.
ARTICLE 35 : SAISONNALITE ET APPROVISIONNEMENT
SARL PANIER FRAIS sélectionne ses produits avec le plus grand soin afin d'assurer leur qualité et leur
fraîcheur.
Toutefois, certains produits demeurent soumis aux contraintes liées :
• aux saisons ;
• aux conditions climatiques ;
• aux récoltes ;
• aux circuits d'approvisionnement ;
• aux contrôles sanitaires ;
• et aux fluctuations du marché.
La société ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité temporaire ou définitive résultant de ces
contraintes.
ARTICLE 36 : CONSERVATION DES PRODUITS
Les produits commercialisés par SARL PANIER FRAIS doivent être conservés conformément aux
recommandations de stockage, de transport et de consommation généralement admises pour leur catégorie.
À compter de la livraison ou du retrait de la commande, le client devient seul responsable :
• de la conservation des produits ;
• du respect de la chaîne du froid lorsqu'elle est applicable ;
• du stockage des produits dans des conditions appropriées ;
• et de leur consommation dans des délais compatibles avec leur nature.
La responsabilité de SARL PANIER FRAIS ne saurait être engagée en cas d'altération des produits résultant
d'un défaut de conservation postérieur à leur remise au client.
ARTICLE 37 : PRODUITS NON CONFORMES OU IMPROPRES À LA CONSOMMATION
En cas de produit manifestement impropre à la consommation ou présentant une anomalie substantielle
imputable à SARL PANIER FRAIS, le client est invité à contacter le service clientèle dans les meilleurs
délais. Compte tenu de la nature périssable des produits commercialisés, toute réclamation devra être
formulée dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures suivant la livraison ou le retrait de la commande,
sauf disposition légale impérative contraire.
Toute réclamation devra être accompagnée de tout élément utile permettant l'examen de la demande :
• photographies ;
• description précise du défaut constaté ;
• référence de la commande concernée ;
• date de réception.
Après examen de la réclamation, SARL PANIER FRAIS pourra :
• remplacer le produit concerné ;
• accorder un avoir ;
• procéder à un remboursement total ou partiel ;
• ou proposer toute autre solution adaptée aux circonstances.
ARTICLE 38 : EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION
Compte tenu de leur nature, les produits commercialisés sur le Site sont susceptibles de se détériorer ou de
se périmer rapidement.
En conséquence, et conformément aux dispositions applicables à la vente à distance de biens périssables, le
client reconnaît que les produits entrant dans cette catégorie ne bénéficient pas d'un droit de rétractation après
leur livraison ou leur retrait.
Aucun retour ne pourra être accepté pour les produits :
• frais ;
• périssables ;
• ayant fait l'objet d'une préparation spécifique ;
• ou dont la conservation ne peut être garantie après leur remise au client.
Cette exclusion ne fait toutefois pas obstacle aux droits dont bénéficie le client en cas de non-conformité
avérée du produit livré ou de manquement imputable à SARL PANIER FRAIS. Cette exclusion est fondée
sur les dispositions applicables à la vente à distance des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement.
ARTICLE 39 : RESPONSABILITE RELATIVE AUX PRODUITS PERISSABLES
SARL PANIER FRAIS met en œuvre tous les moyens raisonnables afin de garantir la qualité, la fraîcheur et
la conformité des produits commercialisés.
La société est tenue d'une obligation de moyens renforcée dans le cadre de la préparation, du stockage et de
la livraison des produits.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque l'altération des produits résulte :
• d'une conservation inadéquate ;
• d'un retrait tardif de la commande ;
• d'un refus de réception ;
• d'une absence du client ;
• d'une rupture de la chaîne du froid imputable au client ;
• ou de toute circonstance postérieure au transfert des risques.
TITRE VII – RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
ARTICLE 40 : RESPONSABILITE DE SARL PANIER FRAIS
SARL PANIER FRAIS s'engage à exécuter ses obligations avec diligence et conformément aux règles
professionnelles applicables à son activité.
La société est tenue d'une obligation de moyens dans le cadre de l'exploitation du Site, de la préparation des
commandes, de la livraison des produits et de l'exécution des services proposés aux clients.
SARL PANIER FRAIS met en œuvre tous les moyens raisonnables afin de :
• assurer le bon fonctionnement du Site ;
• garantir la qualité des produits commercialisés ;
• sécuriser les transactions réalisées en ligne ;
• assurer le traitement et l'exécution des commandes dans des conditions satisfaisantes.
Toutefois, la responsabilité de la société ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte :
• d'une faute du client ;
• d'un manquement du client à ses obligations contractuelles ;
• d'une utilisation anormale ou non conforme des produits ;
• d'informations erronées communiquées lors de la commande ;
• d'un fait imputable à un tiers ;
• ou d'un cas de force majeure.
ARTICLE 41 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
Sous réserve des dispositions impératives applicables, SARL PANIER FRAIS ne pourra être tenue
responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le client.
Sont considérés comme dommages indirects :
• la perte de chance ;
• la perte d'exploitation ;
• la perte de clientèle ;
• la perte de revenus ;
• la perte de données ;
• les préjudices commerciaux ;
• ou tout dommage ne résultant pas directement de l'inexécution alléguée.
En tout état de cause, lorsque la responsabilité de SARL PANIER FRAIS est retenue, l'indemnisation
susceptible d'être mise à sa charge ne pourra excéder le montant effectivement payé par le client au titre de
la commande concernée.
ARTICLE 42 : RESPONSABILITE RELATIVE À L'UTILISATION DU SITE
L'utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa responsabilité exclusive.
SARL PANIER FRAIS ne garantit pas que le Site soit exempt de toute interruption, anomalie technique,
erreur informatique ou indisponibilité temporaire.
La société ne saurait être tenue responsable :
• des interruptions temporaires du Site ;
• des opérations de maintenance ;
• des défaillances des réseaux de télécommunications ;
• des dysfonctionnements des équipements informatiques des utilisateurs ;
• des attaques informatiques ou actes de cybercriminalité échappant à son contrôle raisonnable ;
• ou des conséquences liées à l'utilisation d'internet.
ARTICLE 43 : RESPONSABILITE DES UTILISATEURS
Les utilisateurs demeurent seuls responsables :
• des informations qu'ils communiquent via le Site ;
• de l'utilisation de leur compte client ;
• du respect de la confidentialité de leurs identifiants ;
• de la conservation des produits après leur remise ;
• et du respect des lois et réglementations applicables.
Tout utilisateur qui causerait un dommage à SARL PANIER FRAIS ou à un tiers du fait d'une utilisation
fautive du Site pourra voir sa responsabilité engagée.
ARTICLE 44 : FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations
lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure.
Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant
raisonnablement l'exécution normale des obligations contractuelles.
Peuvent être considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
• les catastrophes naturelles ;
• les intempéries exceptionnelles ;
• les incendies ;
• les inondations ;
• les épidémies ou pandémies ;
• les conflits sociaux ;
• les actes de terrorisme ;
• les décisions administratives ou gouvernementales ;
• les perturbations majeures des réseaux de transport ;
• les défaillances généralisées des réseaux de communication ou des infrastructures numériques.
La partie invoquant un cas de force majeure s'engage à informer l'autre partie dans les meilleurs délais.
L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure.
Si l'empêchement se prolonge au-delà d'une durée raisonnable rendant impossible la poursuite normale de la
relation contractuelle, chacune des parties pourra mettre fin à la commande ou au contrat concerné sans
indemnité.
TITRE VIII – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES
ARTICLE 45 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'exploitation du Site, de la création des comptes clients, de la passation des commandes, de
la gestion des livraisons et de la relation commerciale, SARL PANIER FRAIS est amenée à collecter et traiter
des données à caractère personnel concernant les utilisateurs et les clients.
Ces traitements sont réalisés conformément aux dispositions applicables en matière de protection des
données personnelles, notamment la Loi monégasque n° 1.565 du 03 décembre 2024 relative à la protection
des données personnelles ainsi qu'aux principes de licéité, de loyauté, de transparence, de proportionnalité,
de sécurité et de limitation des finalités.
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
• la gestion des comptes utilisateurs ;
• le traitement des commandes ;
• l'organisation des livraisons ;
• la gestion de la relation client ;
• le respect des obligations légales et réglementaires ;
• la prévention de la fraude ;
• et, lorsque cela est autorisé, l'envoi de communications commerciales.
Les traitements réalisés reposent sur l'exécution du contrat, le respect des obligations légales de SARL
PANIER FRAIS, son intérêt légitime ou, lorsque cela est requis, le consentement de la personne concernée.
ARTICLE 46 : DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
Conformément aux dispositions légales applicables, toute personne concernée dispose :
• d'un droit d'accès à ses données ;
• d'un droit de rectification ;
• d'un droit d'effacement ;
• d'un droit de limitation du traitement ;
• d'un droit d'opposition ;
• ainsi que de tout autre droit reconnu par la réglementation applicable.
Toute demande relative à l'exercice de ces droits peut être adressée à SARL PANIER FRAIS aux coordonnées
indiquées dans les mentions légales du Site.
Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité
monégasque compétente lorsqu'elles estiment que leurs droits n'ont pas été respectés.
ARTICLE 47 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Les modalités détaillées relatives aux traitements de données personnelles réalisés via le Site figurent dans
la Politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site.
Cette politique précise :
• les catégories de données collectées ;
• les finalités des traitements ;
• les bases juridiques utilisées ;
• les destinataires des données ;
• les durées de conservation ;
• les mesures de sécurité mises en œuvre ;
• ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
ARTICLE 48 : COOKIES ET TRACEURS
Le Site est susceptible d'utiliser des cookies, traceurs et technologies similaires afin :
• d'assurer son bon fonctionnement ;
• d'améliorer l'expérience utilisateur ;
• de mesurer son audience ;
• de sécuriser les opérations réalisées en ligne ;
• et de proposer certains services personnalisés.
L'utilisateur peut gérer ses préférences relatives aux cookies à tout moment selon les modalités précisées
dans la Politique de confidentialité, de gestion des données personnelles et de cookies du Site.
Lorsque la réglementation applicable l'exige, le dépôt de certains cookies est subordonné au consentement
préalable de l'utilisateur.
TITRE IX – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 49 : MODIFICATION DES CGU/V
SARL PANIER FRAIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/V afin de tenir
compte :
• des évolutions législatives ou réglementaires ;
• des évolutions jurisprudentielles ;
• des évolutions techniques du Site ;
• des évolutions de son activité commerciale ;
• ou de toute nécessité liée à la bonne exécution des services proposés.
Les CGU/V applicables sont celles en vigueur à la date de la commande concernée.
Les nouvelles versions des CGU/V sont publiées sur le Site et deviennent opposables aux utilisateurs à
compter de leur mise en ligne.
ARTICLE 50 : TOLERANCE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait pour SARL PANIER FRAIS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des
présentes CGU/V ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Toute tolérance ou abstention ponctuelle ne constitue ni une modification des CGU/V ni une renonciation
aux droits de la société.
ARTICLE 51 : NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU/V venaient à être déclarées nulles, invalides, inapplicables
ou privées d'effet en vertu d'une disposition légale, réglementaire ou d'une décision de justice devenue
définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Les parties s'efforceront alors de remplacer la stipulation concernée par une disposition valable se
rapprochant le plus possible de l'économie générale du contrat et de l'objectif initialement poursuivi.
ARTICLE 52 : INTEGRALITÉ DE L'ACCORD
Les présentes CGU/V, les Mentions légales, la Politique de confidentialité ainsi que tout document auquel
elles renvoient constituent l'intégralité de l'accord conclu entre SARL PANIER FRAIS et l'utilisateur
concernant l'utilisation du Site et les commandes réalisées par son intermédiaire.
Elles remplacent tout accord, échange ou engagement antérieur portant sur le même objet.
ARTICLE 53 : LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CGU/V sont rédigées en langue française.
Elles peuvent faire l'objet d'une traduction à titre informatif.
Toutefois, en cas de contradiction, d'incohérence ou de difficulté d'interprétation entre une version traduite
et la version française, cette dernière prévaudra.
ARTICLE 54 : DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU/V sont régies et interprétées conformément au droit de la Principauté de Monaco.
Elles sont soumises aux règles applicables au commerce électronique, aux échanges électroniques, au droit
des obligations ainsi qu'à la protection des données personnelles en vigueur en Principauté de Monaco.
ARTICLE 55 : RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En cas de différend relatif à l'interprétation, à la validité, à l'exécution ou à la cessation des présentes CGU/V,
les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
À cette fin, toute réclamation devra être adressée à SARL PANIER FRAIS par écrit, accompagnée des
éléments permettant son examen.
Les parties pourront recourir à une procédure de négociation, de conciliation ou de médiation avant toute
saisine des juridictions compétentes.
ARTICLE 56 : JURIDICTION COMPÉTENTE
À défaut de résolution amiable du litige, celui-ci sera soumis aux juridictions compétentes de la Principauté
de Monaco.
Toutefois, lorsque des dispositions impératives de protection du consommateur imposent une compétence
différente, celles-ci demeurent applicables.
ARTICLE 57 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes CGU/V entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site.
Elles demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par une nouvelle version régulièrement publiée.
Dernière mise à jour : Juin 2026